En vigueur depuis le 15 décembre 2012
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Règles pour la réserve de droits à paiement unique en 2012
Pour la campagne 2012, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2010 et 2011 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) à D. 615-73 (Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les montants issus de l'application du point 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
La campagne 2012 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est fixée conformément à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes). La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.