Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux et des droits à paiement attribués en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé détenus au premier jour de la campagne 2012 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Calcul de la valeur moyenne des droits à paiement unique

Résumé. Le décret explique comment calculer la valeur moyenne des droits à paiement unique pour chaque département, en fonction des droits détenus par les agriculteurs.

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux et des droits à paiement attribués en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé détenus au premier jour de la campagne 2012 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

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