Article 5
Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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JORF n°0290 du 13 décembre 2012
Article 5
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Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.