Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les parcs naturels marins).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Rôles des préfets dans la gestion d'un parc naturel marin

Résumé. Le décret précise que le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ont des rôles spécifiques dans la gestion du parc naturel marin.

Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les parcs naturels marins).

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