Décret n°2012-1382 du 10 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D614-2

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Ajout de membres au comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ajoute trois nouveaux membres, dont un représentant des organismes d'assurance supplémentaire et le directeur de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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