Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D614-2 > >
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1 modifié
JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Décret n°2012-1382 du 10 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici