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Décret n°2012-1382 du 10 décembre 2012

relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité consultatif financier

Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux membres au comité consultatif de la législation financière, dont un représentant des assurances et le directeur de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012,

Décrète :

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Ajout de membres au comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ajoute trois nouveaux membres, dont un représentant des organismes d'assurance supplémentaire et le directeur de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Décret n°2012-1382 du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2