En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure fiscale
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour modifier les règles de procédure fiscale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.