Décret n°2012-1352 du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R81-5

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Modification des références légales dans un article fiscal

Résumé. Le décret modifie l'article R81-5 du livre des procédures fiscales pour clarifier les références aux articles de loi et supprimer une répétition.

A modifié les dispositions suivantes :

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