Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2012-1336 du 30 novembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013