Décret n°2012-1336 du 30 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension d'un décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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