En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.