Décret n°2012-1336 du 30 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-7-1, Art. D762-7-2, Art. D762-7-3, Art. D762-7-4, Art. D762-7-5, Art. D762-7-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-8

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Paiement mensuel des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent désormais payer leurs cotisations mensuellement par prélèvements automatiques, avec des règles précises pour les retards et les changements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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