Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement mensuel des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-7-1, Art. D762-7-2, Art. D762-7-3, Art. D762-7-4, Art. D762-7-5, Art. D762-7-6
A modifié les dispositions suivantes :