Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 31 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,

Décrète :

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel