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Décret n°2012-1336 du 30 novembre 2012

relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent maintenant payer leurs cotisations chaque mois par prélèvement automatique, avec des règles pour les retards.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 31 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,

Décrète :

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Paiement mensuel des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent désormais payer leurs cotisations mensuellement par prélèvements automatiques, avec des règles précises pour les retards et les changements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension d'un décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1336 du 30 novembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4