Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 31 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-7-1, Art. D762-7-2, Art. D762-7-3, Art. D762-7-4, Art. D762-7-5, Art. D762-7-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-8 > >
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6 créés
1 modifié
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel