Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de paiement pour l'élimination d'équidés non identifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R212-60, Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61