Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R212-60, Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61

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Obligation de paiement pour l'élimination d'équidés non identifiés

Résumé. Un nouveau texte impose de payer pour l'élimination d'un cheval ou d'un âne non identifié à l'abattoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R212-60 : Délai d'habilitation à l'identification des équidés et des camélidésCode ruralSct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoirCode ruralArt. D212-61 : Frais de mise à mort et d'élimination d'équidés non identifiés ou mal identifiés
- Code rural
Art. R212-60, Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61

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