Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés)Art. L.212-9Déclaration des changements de propriété des équidésQuand tu achètes un cheval, tu dois le déclarer à l'Institut français du cheval et de l'équitation., L. 221-4 (Identification des animaux et mesures en cas de non-respect)Art. L.221-4Identification des animaux et mesures en cas de non-respectLes animaux bovins, ovins ou caprins non identifiés peuvent être conduits à l'abattoir si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans un délai de 48 heures., L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale)Art. L.653-3Approbation des programmes de sélection animaleCertains programmes de sélection d'animaux d'élevage doivent être approuvés avant leur mise en œuvre. et L. 653-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :