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Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012

relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'élimination des équidés non identifiés

Résumé. Un nouveau décret impose de payer pour l'élimination des chevaux ou ânes non identifiés à l'abattoir et précise les règles de gestion des livres généalogiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés), L. 221-4 (Identification des animaux et mesures en cas de non-respect), L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale) et L. 653-12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de paiement pour l'élimination d'équidés non identifiés

Résumé. Un nouveau texte impose de payer pour l'élimination d'un cheval ou d'un âne non identifié à l'abattoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R212-60 : Délai d'habilitation à l'identification des équidés et des camélidésCode ruralSct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoirCode ruralArt. D212-61 : Frais de mise à mort et d'élimination d'équidés non identifiés ou mal identifiés
- Code rural
Art. R212-60, Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61
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Modification des règles d'abattage pour les équidés non identifiés

Résumé. Le décret modifie les règles d'abattage des équidés non identifiés en ajustant les références aux articles réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des compétences en matière de gestion généalogique et de contrôle d'élevage

Résumé. Le décret précise les compétences des organismes dans la gestion des livres généalogiques et le contrôle de l'amélioration des animaux d'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4