JORF n°0281 du 2 décembre 2012

Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, L. 221-4, L. 653-3 et L. 653-12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R212-60, Sct. Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir, Art. D212-61 > >

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3 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R215-14 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R653-14, Art. R653-37, Art. R653-40 > >

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3 modifiés

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll