Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1323 du 28 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013