Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

Article 5

Créé le 24 novembre 2012

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Alliance » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la reconversion ;
3° Au calcul de la paye ;
4° Aux frais de déplacement ;
5° A l'attribution de logements ;
6° Aux pensions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012