Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Durée de conservation des données des agents publics

Résumé. Les données des agents publics sont conservées pendant cinq ans après leur départ, sauf pour les absences et sanctions qui ont des durées spécifiques.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

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En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Source : Légifrance