Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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