Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'opposition tacite pour les déclarations environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un délai et d’une opposition tacite pour déclarations incomplètesCode de l'environnementArt. R214-35 : Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration
→ Version 3 : Suppression de la mention « dossier incomplet »
- Code de l'environnementArt. R214-33, Art. R214-35