Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-33, Art. R214-35

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Modification des conditions d'opposition tacite pour les déclarations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les déclarations environnementales en supprimant la condition de dossier incomplet et en introduisant un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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