JORF n°0269 du 18 novembre 2012

Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-6, Art. R214-32 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-33, Art. R214-35 > >

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2 modifiés

Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho