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Modification d'un article du code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. R214-1
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-6, Art. R214-32
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-33, Art. R214-35
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 19 novembre 2012
L'article 3 (Modification des articles du code de l'environnement) entre en vigueur au 1er janvier 2013.
1 version
En vigueur depuis le 19 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012