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Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012

modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les déclarations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les déclarations environnementales, en supprimant la condition de dossier incomplet et en introduisant un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2012-1268 modifie l'article R214-1 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012 modifie l'article R214-1 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les articles R214-6 et R214-32 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012 modifie l'article R214-6 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'opposition tacite pour les déclarations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les déclarations environnementales en supprimant la condition de dossier incomplet et en introduisant un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 3

Résumé. L'article 6 indique que les modifications apportées par l'article 3 du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 3 (Modification des articles du code de l'environnement) entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7