JORF n°0269 du 18 novembre 2012

Article 3

I. ― Le 1° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
II. ― Le 1° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».

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I. ― Le 1° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».

II. ― Le 1° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».