Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des agents mentionnés aux alinéas précédents à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Modalités d'intégration des agents publics de Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'intégration et la titularisation des agents publics de Mayotte dans les différentes fonctions publiques.

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des agents mentionnés aux alinéas précédents à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Source : Légifrance