Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012

relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pension unique des agents publics de Mayotte

Résumé. Ce décret explique comment les agents publics de Mayotte peuvent obtenir une pension unique après deux ans de service, en combinant leurs périodes d'affiliation à différents régimes de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Modalités d'intégration des agents publics de Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'intégration et la titularisation des agents publics de Mayotte dans les différentes fonctions publiques.

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des agents mentionnés aux alinéas précédents à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.

Fait le 13 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012
Article 1
TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUE
TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
TITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES