Décret n°2012-1255 du 13 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er (Doublement de la durée de conservation des données) du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Prolongation de la durée de conservation des données médicales

Résumé. Un décret prolonge la durée de conservation des données médicales de six à douze mois pour les fiches envoyées avant son entrée en vigueur mais encore conservées.

Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er (Doublement de la durée de conservation des données) du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.

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Source : Légifrance