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Décret n°2012-1255 du 13 novembre 2012

modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

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Doublement de la durée de conservation des données médicales

Résumé. Un décret double la durée de conservation des données médicales de six à douze mois pour mieux surveiller les maladies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) et R. 3113-3 (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Doublement de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données passe de six à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Prolongation de la durée de conservation des données médicales

Résumé. Un décret prolonge la durée de conservation des données médicales de six à douze mois pour les fiches envoyées avant son entrée en vigueur mais encore conservées.

Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er (Doublement de la durée de conservation des données) du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur la santé publique

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Décret n°2012-1255 du 13 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3