Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. L.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler certaines maladies graves ou contagieuses aux autorités sanitaires pour une intervention rapide ou une surveillance. et R. 3113-3 (Signalement obligatoire des maladies transmissibles)Art. R.3113-3Signalement obligatoire des maladies transmissiblesLes médecins et laboratoires doivent signaler rapidement les maladies graves aux autorités sanitaires via des moyens sécurisés. ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :