Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'adhésion aux programmes mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour la prévention en santé) du présent décret résulte du consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal. Cette personne peut à tout moment se retirer des programmes auxquels elle a adhéré sans avoir à présenter de justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion libre aux programmes de prévention santé

Résumé. Les personnes peuvent librement rejoindre et quitter des programmes de prévention santé sans justification.

L'adhésion aux programmes mentionnés à l'article 1er (Utilisation de données personnelles pour la prévention en santé) du présent décret résulte du consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal. Cette personne peut à tout moment se retirer des programmes auxquels elle a adhéré sans avoir à présenter de justification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2012

Source : Légifrance