Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale (Information des assurés par l'assurance maladie), les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit et, à cet effet :
1° D'effectuer des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles aux programmes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° De mettre en œuvre ces programmes et d'assurer un suivi des services offerts aux personnes qui y ont adhéré.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2012

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Utilisation de données personnelles pour la prévention en santé

Résumé. Un décret autorise les organismes d'assurance maladie à utiliser des données personnelles pour gérer des programmes de prévention et d'accompagnement des assurés.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale (Information des assurés par l'assurance maladie), les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit et, à cet effet :
1° D'effectuer des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles aux programmes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° De mettre en œuvre ces programmes et d'assurer un suivi des services offerts aux personnes qui y ont adhéré.

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En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2012

Source : Légifrance