Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles autorisées pour les programmes de santé) du présent décret lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée.
II. ― Les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ces programmes peuvent, dans le respect des règles relatives au secret médical, être destinataires des données mentionnées à l'alinéa précédent pour les patients à la prise en charge desquels ils participent.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2012

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Accès aux données médicales par les professionnels de la santé

Résumé. Seuls certains professionnels de la santé peuvent accéder aux données médicales des patients, mais uniquement s'ils en ont besoin pour leur travail et en respectant le secret médical.

I. ― Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles autorisées pour les programmes de santé) du présent décret lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée.
II. ― Les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ces programmes peuvent, dans le respect des règles relatives au secret médical, être destinataires des données mentionnées à l'alinéa précédent pour les patients à la prise en charge desquels ils participent.

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En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2012

Source : Légifrance