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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 96

Article 96

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-266 du 8 mars 1978 > > Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-266 du 8 mars 1978 > > Art. 19, Art. 20 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Art. 19, Art. 20