Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 90

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 89

Article 89

Le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée est ainsi modifié :
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 16 est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée est ainsi modifié :

1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;

2° L'article 16 est abrogé.