JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 82

Article 82

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 16, Art. 27, Art. 28 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 16, Art. 27, Art. 28