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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 82

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 > > Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 > > Art. 17, Art. 18 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968

Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968

Art. 17, Art. 18