JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 266

Article 266

Au dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».