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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 266

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 265

Article 265

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 > > Art. 17, Art. 21 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010

Art. 17, Art. 21