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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 168

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 167

Article 167

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 > > Art. 16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999

Art. 16