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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 136

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 135

Article 135

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 > > Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992

Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 17