Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 135

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 134

Article 134

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 > > Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 26 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992

Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 26