Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984relatif aux instituts régionaux d'administration est ainsi modifié :

1° L'article 34 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci. » ;

3° L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 37.-L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4° L'article 41 est abrogé.