Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 108

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 107

Article 107

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-510 du 28 juin 1984 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-510 du 28 juin 1984 > > Art. 5, Art. 13 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-510 du 28 juin 1984

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-510 du 28 juin 1984

Art. 5, Art. 13