Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 7

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-28, Art. Annexe III à l'article R353-32, Art. Annexe I à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-190 > >

1 version

6 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*423-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R441-28, Art. Annexe III à l'article R353-32, Art. Annexe I à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-190