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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 7

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-19 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-28 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article R353-32 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article R353-127 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article R353-127 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe III à l'article R353-190 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R*423-19 (V) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. Annexe III à l'article R353-190 (M) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. Annexe III à l'article R353-127 (V) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. Annexe I à l'article R353-127 (V) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. Annexe III à l'article R353-32 (M) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R441-28 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*423-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R441-28, Art. Annexe III à l'article R353-32, Art. Annexe I à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-190