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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 17

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-36 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-36