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Article 12

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-4 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2321-1 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2321-2 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-1 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-3 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-3