Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 12

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2323-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2321-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2321-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2323-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2323-3 > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2323-3