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Autorités compétentes

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Article R2321-3

Conditions de recouvrement des produits et redevances du domaine par les établissements publics de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2321-2

Article R2321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission et exécution du titre de perception

Résumé L'article dit comment envoyer et faire respecter un titre de perception pour les sommes dues, selon des règles précises.

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation des références réglementaires

Résumé des changements La version actuelle remplace le décret de 1962 (articles 80‑92) par le décret de 2012 (articles 112‑124), actualisant ainsi les conditions d’émission et d’exécution du titre de perception.

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.