Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-00 D

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Demande préalable pour la destruction d'alcool

Résumé. Les entrepositaires agréés doivent demander l'autorisation aux douanes pour détruire de l'alcool, en précisant la date, le lieu et la quantité.

A créé les dispositions suivantes :

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