Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C

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Ajout d'une condition de constatation physique des pertes pour les entrepositaires agréés

Résumé. Les entrepositaires agréés doivent maintenant constater physiquement les pertes ou déchets lors de la fabrication d'alcools.

A modifié les dispositions suivantes :

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