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Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012

relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des pertes et destruction d'alcool

Résumé. Les entrepositaires d'alcool doivent désormais vérifier physiquement les pertes ou déchets et demander une autorisation aux douanes pour détruire de l'alcool.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) et son annexe III,

Décrète :

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Ajout d'une condition de constatation physique des pertes pour les entrepositaires agréés

Résumé. Les entrepositaires agréés doivent maintenant constater physiquement les pertes ou déchets lors de la fabrication d'alcools.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande préalable pour la destruction d'alcool

Résumé. Les entrepositaires agréés doivent demander l'autorisation aux douanes pour détruire de l'alcool, en précisant la date, le lieu et la quantité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4