Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de constatation physique des pertes pour les entrepositaires agréés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement des déchets et pertesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-00 B : Déduction pour pertes et déchets dans la production d'alcools
→ Version 2 : Modification des conditions d'application des taux de pertes et déchetsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-00 C : Déductions pour pertes lors du stockage d'alcools
→ Version 2 : Précision des conditions de déduction pour les pertes lors du stockage d'alcools
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C
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