Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C > >
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3 modifiés
JORF n°0261 du 9 novembre 2012
Décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et son annexe III,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111-00 D > >
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1 créé
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici