Décret n°2012-1232 du 5 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de la réforme de l'Etat d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance