Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références réglementaires pour la pêche et la récolte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des références réglementaires et ajout d'une infractionCode ruralArt. R237-4 : Sanctions pour la récolte illégale de coquillages
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires pour la récolte de coquillagesCode ruralArt. R237-5 : Sanctions pour la pêche illégale
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Code ruralArt. R237-2, Art. R237-4, Art. R237-5