Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R237-2, Art. R237-4, Art. R237-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires pour la pêche et la récolte

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires pour les infractions de pêche et de récolte des coquillages, sans changer les peines ou conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance