En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code rural
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, modifiant certaines règles du code rural.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.