JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5, R. 231-35 à R. 231-59 et R. 237-1 à R. 237-8 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;

Vu la notification n° 2007/664/F du 3 décembre 2007 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et les réponses des 4 mars 2008 et 16 septembre 2010 de cette dernière ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 12 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code rural > > > > > > Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46 > > > > > > > > Sct. Paragraphe 3 : Reparcage et purification des coquillages vivants. Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50, Art. R231-51, Art. R231-52, Sct. Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants. Art. 231-53, Art. 231-54, Art. R231-55, Art. R231-56, Art. R231-57, Art. R231-58, Art. R231-59 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Sct. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants., Art. R231-35, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-40, Art. R231-41, Art. R231-42, Sct. Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants., Art. R231-43 > >

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11 modifiés

18 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R237-2, Art. R237-4, Art. R237-5 > >

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3 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agoalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine