Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire., L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux)Art. L.231-5Contrôle sanitaire des produits animauxUn décret précise les règles pour contrôler la qualité et la sécurité des aliments d'origine animale., R. 231-35 (Règles pour la vente de coquillages vivants)Art. R.231-35Règles pour la vente de coquillages vivantsLes règles pour vendre des coquillages vivants à manger concernent les huîtres, escargots de mer, oursins et autres animaux marins similaires. à R. 231-59 (Règles pour la vente des coquillages)Art. R.231-59Règles pour la vente des coquillagesDes règles précises sont établies pour la vente des coquillages, comme l'utilisation de colis fermés et une marque sanitaire avec des informations spécifiques. et R. 237-1 (Interdictions et sanctions dans les abattoirs)Art. R.237-1Interdictions et sanctions dans les abattoirsIl est interdit de faire sortir des animaux vivants d'un abattoir sans autorisation, d'amener des chevaux non destinés à la consommation, ou de ne pas respecter les règles sanitaires pour les animaux. à R. 237-8 (Peines complémentaires pour infractions alimentaires)Art. R.237-8Peines complémentaires pour infractions alimentairesLes personnes physiques et morales qui commettent certaines infractions alimentaires peuvent avoir des peines supplémentaires, comme une suspension d'activité. ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
Vu la notification n° 2007/664/F du 3 décembre 2007 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et les réponses des 4 mars 2008 et 16 septembre 2010 de cette dernière ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 12 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :