Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 8

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Article 8

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 23 septembre 2015

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance