Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Art. 9

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Modification du rattachement de la direction interministérielle des systèmes d'information

Résumé. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat change de rattachement et un conseil des systèmes d'information et de communication est créé auprès du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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